ACCEDER A LA TERRE :

Historique

Selon les textes malagasy, l’accession au terrain dépend de :

La nationalité du demandeur

Pour les personnes de nationalité malagasy de souche ou ayant été naturalisées malagasy depuis plus de 10 ans, elle peut se faire soit par achat, soit par bail (simple ou emphytéotique), soit par titre d’occupation précaire et révocable.
Les personnes ne possédant pas la nationalité malagasy peuvent aussi avoir recours aux droits des citoyens Malagasy (Loi N°60.146 du 20/09/1960 modifiée par celle du 2003.029 du 27 Aout 2003)

La situation juridique du terrain

L’accession varie selon que le terrain :

• appartient à un particulier (quelle que soit sa nationalité) ;
• appartient à l’Etat malagasy et classé dans le domaine privé national disponible ;
• appartient à l’Etat malagasy et classé dans le domaine public inaliénable et imprescriptible

Dans tous les cas, quel que soit le mode d’accession, la procédure reste la même en matière d’acquisition de terrains domaniaux.

A noter : Les Services relevant des Directions de la Topographie et des affaires domaniales et foncières sont décentralisés suivant les Régions, Provinces et Communes

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