Historique

LOI du 9 Mars 1896 sur la propriété foncière indigène

Moi, RANAVALOMANJAKA III, ayant succédé au titre de mes ancêtres et sous la puissance de la République Française, Reine de Madagascar, et protectrice des lois de mon pays,
Voici ce que je vous dis, peuple ;
« Mon désir est de développer notre pays afin de nous rapprocher des nations civilisées, cela pour votre tranquillité et votre bonheur, o ! Peuple. Pour atteindre ce but, il est indispensable d’opérer bien des réformes. Ce que je veux d’abord c’est d’établir l’inviolabilité de la propriété afin que vous en jouissiez en paix car, sans cela, vous ne pourrez ni développer vos cultures ni faire les dépenses nécessaires pour les perfectionner
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Vous savez qu’autrefois des abus ont existé
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
A l’avenir, cela n’existera plus car chaque propriétaire pourra se procurer un titre avec un plan constatant les limites de sa propriété et, quand le propriétaire aura ce titre, personne au monde, pas même moi, votre reine, ne pourra toucher à vos biens.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Afin de vous donner confiance et comme gage de ce que je viens de vous dire, je promulgue la loi suivante :

Article premier. – Le sol du royaume appartient à l’Etat sauf les réserves contenues dans les articles II, V et VI ci-après.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Article III. – Il est institué à Tananarive une Conservation de la propriété foncière à Madagascar.
Le Conservateur de la propriété foncière est chargé, dans les formes qui seront déterminées par une loi intérieure :
1. De l’immatriculation des immeubles ;
2. De la constitution des titres de propriété ;
3. De la conservation des actes relatifs aux immeubles immatriculés
4. De l’inscription des droits et charges sur ces immeubles ;
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Article IV. – Il est institué à Tananarive un service topographique chargé de mesurer les terres et de dresser les plans qui doivent accompagner les titres de propriété.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ces deux services n’ont été réunis sous une même direction qu’en 1919 lors de la création de la DIRECTION DES DOMAINES, DE LA PROPRIETE FONCIERE ET DU CADASTRE qui durera jusqu’à l’avènement de l’indépendance ; dernier Directeur : M. BERNANOSE.

Depuis l’indépendance :

– SERVICE D’INSPECTION DES AFFAIRES DOMANIALES ET FONCIERES (Ministère de l’Economie) jusqu’en 1965 – Directeur : M. RAKOTOMANANJEAN.
– DIRECTION DES DOMAINES ET DU SERVICE TOPOGRAPHIQUE (Ministère de l’Agriculture et de l’Expansion Rurale) de 1965 à 1970 – Directeur : M. RABETAFIKA Henri
– DIRECTION DES SERVICES FONCIERES (MAER) : 1971 à 1972 – Directeur : M. RAMBOANIAINA Andrianaho
– DIRECTION DES SERVICES FONCIERS ET DE L’ENREGISTREMENT (Ministère de l’Economie et des Finances) – 1972 – Directeur : M. RAMAROSON Albert Marie
– DIRECTION DES SERVICES FONCIERS (Ministère de l’Economie et des Finances/ Ministère des Finances/ Ministère auprès de la présidence de la République chargé des Finances) – 1973 à 1982 – Directeur : M. RAVELONAHINA Joseph
– DIRECTION DU PATRIMOINE (Ministère auprès de la Présidence de la République chargé des Finances et de l’Economie) :
1983 à 1987 – Directeur : M. RAVELONAHINA Joseph ;
1987 à 1989 – Directeur : M. RAKOTONIRINA Claude
– DIRECTION DU PATRIMOINE ET DELA REFORME AGRAIRE (Ministère de la Production Agricole et de la Réforme Agraire) – 1989 à 1991 – Directeur : M. RAKOTONIRINA Claude
– DIRECTION DES DOMAINES ET DE LA REFORME AGRAIRE (Ministère d’Etat à l’Agriculture et au Développement Rural) – 1993 jusqu’à maintenant – Directeur : M. RAKOTONIRINA Claude