Textes et lois sur la Sécurisation foncière

 Loi 60.004 du 15-02-60

Relative au Domaine Privé National

27-02-60 p.411

Ordonnance 62.047 du

Portant modification de la Loi 60.004 du 15-02-60

05-10-62 p.2042

Loi 64.026 du 11-12-64

Modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi 60.004 du 15-02-60

12-12-64 p.2813

Loi 67.029 du 18-09-67

Proroge au 31-12-72 délais prévus par art. 81 modifié et complété par art.77 et 81 (art. 77 et 81 : nouvelle procédure d'immatriculation collective dite cadastre)

23-12-67 p.2080

Ordonnance 72.031 du 18-09-72

Modifiant certaines dispositions de la Loi 60.004 du 15-02-60

11-11-72

DECRETS

Décret 63.256 du 09-05-63

Fixant la composition et le fonctionnement des commissions prévues par art.20 et 27 de la Loi 60.004

01-08-63 p.1493

Décret 64.205 du 21-05-64

Réglant les modalités d'application de la Loi 60.004

30-05-64 p.1035

Ord. 60.099 du 21-09-60

Réglementant le Domaine Public national

24-09-60 p.1909

Ord. 60.137 du 03-10-60

Modifiant art. 18 de l'Ord. 60.099

15-10-60 p. 2099

Ord. 62.035 du 19-09-62

Modifiant art. 4, 14, 18, 19, 25 à 27, 31 de l'Ord. 60.099 du 21-09-60

28-09-62 p. 1975

Ord. 62.086 du 29-09-62

Fixant les règles de détermination de la propriété des immeubles et meubles construits ou acquis à l'aide de fonds publics par le maître d'oeuvre

12-10-62 p. 2265

Ord. 73.060 du 28-09-73

Fixant les limites des mers territoriales et du plateau continental de la République de Madagascar

20-10-73 p. 3517

Ord. 83.030 du 27-12-83

Tendant à renforcer la protection, la sauvegarde et la conservation du Domaine Privé national et du Domaine Public

DECRETS

Décret 63.131 du 27-02-63

Fixant les limites de la mer territoriale

12-10-63 p.663

Décret 64.291 du 22-01-64

Fixant les règles relatives à la délimitation, à l'utilisation, à la conservation et à la police du Domaine Public

01-08-64 p.1493

Ord. 60.146 du 03-10-60

Relative au régime foncier de l'immatriculation

22-10-60 p.2205

Ord. 62.036 du 28-09-62

Modifiant art. 4, 6, 38, 92, 100, 108, 110, 110 à 112, 116, 118, 122 bis, 128

03-10-64 p. 1976

Loi 66.022 du 19-12-66

Abrogeant art. 53 à 80 de l'Ord. 60.146 du 03-10-60

01-08-70 p. 2600

Ord. 74.034 du 10-12-74

Modifiant et complétant certaines dispositions de l'Ord. 60.146 modifié relatif au régime foncier de l'immatriculation

21-12-74 p. 3926

Loi 2003-029 du 27-08-03

Modifiant certaines dispositions de la Loi 60-146 du 03-10-60 relative au régime foncier de l'immatriculation

N°2853 du 28-08-03 p.2273

DECRETS

Décret 60-529 du 28-12-60

Modalités d'application de l'Ord. 60.146 du 03-10-60

07-01-61 p. 28

Décret 64.396 du 24-09-64

Modifiant art. 2, 3, 5 à 9, 11, 13, 29, 30, 46, 51, 53, 59 à 63, 66 du Décret 60.529 du 28-12-60

31-12-66 p. 1937

Décret 70.413 du 28-07-70

Modifiant art. 1 er du Décret 60.529 du 28-12-60

01-08-70 p.1655

Ordonnance 62.023 du 19-09-62

Relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'acquisition amiable de propriétés immobilières par l'Etat ou les Collectivités publiques secondaires et aux plus values foncières

Décret 63.030 du 16-01-63

Fixant les modalités d'application de l'Ord. 62.023 du 19-09-62

Ordonnance 74.021 du 20-06-74

Refonte de l'Ord.62-110 du 01-10-62 sanctionnant l'abus de droit de propriété et prononçant le transfert à l'Etat des propriétés non exploitées

22-06-74 p. 1682

Ordonnance 66.025 du 19-12-66

Tendant à assurer la mise en culture des terres à vocation agricole

N°2525 du 24-12-66

Ordonnance 62-125 du 01-10-62

Sur le classement en zones à vocation forestière, pastorale ou agricole des terres de Madagascar

Ordonnance 73.073 du 01-12-73

Portant orientation du Développement rural

Ordonnance 74.022 du 20-06-74

Définissant les orientations du régime foncier et précisant les conditions générales du régime foncier et précisant les conditions générales d'exécution des travaux d'aménagement en milieu rural

Ordonnance 74.187 du 20-06-74

Portant organisation de la migration

Décret 74-187 du 20-06-74

Portant organisation de la migration

Arrêté 4009/94 du 06-09-94

Approuvant les dispositions du cahier des charges applicables à toutes les zones de migration

N° 2268 du 10-10-94 p.2432

LOIS

Loi 62.064 du 27-09-62

Relative au bail emphytéotique

Loi 96.016 du 13-08-96

Portant modification de certaines dispositions de l'Ord. 62.064 du 27-09-64

N° 2381 p.1800

ARRETE

Arrêté 3976/92 du 09-07-92

Portant approbation du contrat type de bail emphytéotique pour les terrains domaniaux ou immatriculés au nom de l'Etat Malagasy

10-08-92 p.1992