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REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA
Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana

ARRETE N06820/2005
Portant ouverture des opérations cadastrales dans la Plaine de Manjorozoro, Fokontany d'Amboditononona et d'Ampasina Maningory, Commune Rurale d'Ampasina Maningory, District de Fenoarivo Atsinanana

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PÊCHE

Vu la Constitution ;
Vu le décret n°2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret n°2003-008 du 16 janvier 2003, modifié par les décrets n°2004-001 du 05 janvier 2004, n°2004-680 du 05 juillet 2004, n°2004-1076 du 07 décembre 2004 et n° 2005-0144 du 17 Mars 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n°2004-037 du 20 Janvier 2004, modifié et complété par les décret n° 2004-078 du 24 Février 2004 et n° 2005-094 du 22 Février 2005, fixant les attributions du Ministre de l'Agriculture, de. l'Elevage et de la Pêche ainsi que l'organisation générale de son Ministère ; , Vu la loi n° 60.004 du 15 février 1960 relative au domaine privé national, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment la loi 67-029 du 18 décembre 1967;
Vu le décret n° 64.205 du 21 mai 1964, modifié par celui n°76-165 du 21 Avril 1976 réglant les modalités d'application de la loi n° 60.004 du 15 février 1960;
Vu l'ordonnance n° 60.146 du 03 octobre 1960 relative au régime foncier de l'immatriculation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment l'ordonnance n° 74-034 du 10 décembre 1974 et la loi n°2003-029 du 27 août 2003;
Vu le décret modifié n° 60-529 du 28 décembre 1960, modifié et complété par le décret n°64-396 du 24 septembre 1964,réglementant les modalités d'application de l'ordonnance n°60-146 du 03 octobre 1960;
Vu le décret n° 68-213 du 21 mai 1968 fixant la procédure des opérations de délimitation d'ensemble prévue par la loi n° 67-029 du 18 décembre 1967 relative à la procédure d'immatriculation collective ou « cadastre » ;
Vu le décret n°2003-908 du 02 septembre 2003, portant application de la loi n°2003-029 du 27 août 2003 modifiant certaines dispositions de l'ordonnance n°60-146 du 03 octobre 1960 ;

ARRETE

Article premier : Est soumise aux opérations d'immatriculation collective ou « cadastre » une zone de 400 hectares environ dénommée Plaine de Manjorozoro située dans les Fokontany d'Ampasina Maningory et d'Amboditononona, Commune Rurale d'Ampasina Maningory, District de Fenoarivo Atsinanana, Région Analanjorofo, Province de Toamasina, telle que ladite zone est figurée au plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : Des actions de sensibilisation et d'information auprès de la collectivité bénéficiaire et des autorités locales précéderont toutes autres activités sur le terrain. Ces actions seront menées par une Brigade Topographique à laquelle peut s'adjoindre toute personne utile.
Article 3 : La date de démarrage des opérations d'enquête et de bornage sera fixée d'un commun accord entre la population et la Brigade Topographique et portée à la connaissance du public par voie d'affichage sur les placards administratifs des bureaux du District, de la Commune et des Fonkontany et publiée partout où besoin sera.
Article 4 : Préalablement aux opérations d'enquête et de bornage, les occupants, les présumes propriétaires ou leurs mandataires légaux procéderont à une délimitation préalable des parcelles occupées et effectivement mises en valeur et procéderont au règlement des litiges pouvant naître de ces délimitations.
Article 5 : Lors des opérations d'enquête et de bornage, les occupants, les présumés propriétaires doivent fournir aux agents des Brigades Topo graphiques, directement ou par l'intermédiaire de leurs mandataires légaux, les renseignements suivants :
- Nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession, domicile, numéro et date de la carte d'identité nationale, situation de famille, etc...
- Les droits invoqués (mise en valeur personnelle, achat, succession, etc .....) Servitudes et charges éventuelles Le cas échéant, les pièces pouvant justifier les prétentions.
Les occupants et présumés propriétaires fourniront les bornes qui serviront à la délimitation de leurs parcelles.
Article 6 : Le Directeur des Domaines et des Services Fonciers, le Directeur Régional de Développement Rural de la Région Analanjorofo sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera<jp .

Antananarivo, le \ 4 JUIN V


MINISTERE DE L'AGRICULTURE,
DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTiON DES DOMAINES
ET DES SERVICES FONCIERS

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