MODERNISATION DES SERVICES FONCIERS :
Objectifs et principes
En matière de modernisation des services fonciers, la Lettre de Politique Foncière a pour objectif « l’amélioration du service public de garantie de la propriété et d’information foncière au profit des détenteurs de titres et des acquéreurs de terrain domanial. »
Audit sommaire des conservations sommaires et topographiques
Les services fonciers sont chargés d’assurer la garantie des droits réels sur les immeubles soumis au régime de l’immatriculation. Cette garantie s’obtient, par la publication au registre foncier de tous les droits réels qui s’y rapportent ainsi que des modifications de ces mêmes droits. Le chef de la Circonscription Domaniale et Foncière est chargé de l’inscription sur les livres fonciers des droits réels et charges constitués sur les terrains après leur immatriculation (droits de propriété, usufruit, droit d’usage et d’habitation emphytéose, droit de superficie, servitude de passage etc.)
La conservation des documents fonciers et topographiques est aujourd’hui dans un état lamentable. Certains documents garants de la propriété ont même disparu. Pire, l’information conservée aujourd’hui est largement déconnectée de la réalité de l’occupation des terrains en raison de la rareté des mutations. La plupart des titres sont inscrits au nom des parents ou des grands-parents des occupants actuels des terrains.
Les causes de cette situation sont nombreuses. La pénurie de moyens est au centre des problèmes fondamentaux des services fonciers en général et de la conservation foncière en particulier. La complexité des procédures et les taxes inhérentes aux procédures dissuadent l’usager de toute mutation. Ainsi, les services fonciers gèrent aujourd’hui une information obsolète, sur des supports en décrépitude.
Sans intervention, la dégradation des documents et l’accentuation du décalage avec la réalité sont les seuls scénarii possibles. Dès lors, l’incapacité des services à retrouver les informations nécessaires deviendra plutôt la règle que l’exception.
Actuellement, l’allongement croissant du temps de traitement des opérations s’avère propice au développement des transactions informelles, des fraudes et de la corruption. A terme, les services fonciers, déjà pratiquement paralysés, sont menacés de faillite et d’abandon du système. Une telle situation engendrera un bouleversement économique important, la sécurité juridique d’une propriété et d’un investissement n’étant plus assurée.
Principes d’intervention
Les services fonciers et topographiques de Madagascar devront disposer d’une base de données foncières régulièrement mise à jour et géoréférencée, de préférence sur des supports informatisés. Les différentes circonscriptions devront être mises en réseau et permettre la consultation à distance et l’intégration de toutes les bases en un référentiel couvrant la totalité du territoire.
Le nouveau système d’informations foncières doit remplir les conditions suivantes :
- Pour les usagers:
- Meilleure qualité de service, notamment en terme de durée de traitement des dossiers
- Informations à jour et disponibles
- Coût des services acceptable
- Pour les services techniques:
- Meilleure productivité
- Meilleures conditions de travail
- Valorisation et responsabilisation du personnel
- Rapidité, facilité de traitement des opérations
- Manipulation et archivage plus facile et dans de meilleures conditions
- Pour les collectivités territoriales:
- Favoriser le couple « Services fonciers / guichets fonciers » pour faciliter les échanges d’informations foncières
- Mise en place de guichets fonciers plus rapide
- Meilleure gestion de la fiscalité foncière au niveau communal
Le nouveau système d’informations foncières doit nécessairement correspondre aux orientations de la Lettre de Politique Foncière et doit contribuer :
- à une régularisation aisée des documents fonciers et à la mise à jour régulière de l’information foncière afin de parvenir à la concordance systématique des inscriptions sur les titres avec l’identité des propriétaires,
- à la mise en place d’une gestion foncière décentralisée et modernisée, en conférant aux collectivités une capacité de réalisation des opérations foncières,
- à la mise à disposition d’outils informatisés, conçus à partir des données existantes, et partagés entre services fonciers et collectivités.
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