|
 |
La DIRECTION des DOMAINES et des SERVICES FONCIERS |
Opérations courantes effectuées par la conservation de la propriété foncière
Mutation simple (mutation totale)
Origine des opérations |
Pièces et documents à déposer |
Délais d'exécution |
Produits |
Décès |
Acte de décès - acte de notoriété après décès - certificat de paiement des droits de mutation - testament éventuellement - duplicata du titre - réquisition (ou extrait matriciel si cadastre) |
Voir observations |
Titres fonciers et duplicata inscrits aux noms des héritiers |
Vente expropriation |
Acte de vente - duplicata du titre ou extrait matriciel si cadastre - autorisation de transaction éventuellement réquisition - jugement définitif d'expropriation |
Voir observations |
Titre foncier et duplicata du titre foncier inscrits au nom de l'acquéreur. |
Echange |
Acte d'échange - duplicata des titres - autorisation de transaction éventuellement - réquisition |
Voir observations |
Titres fonciers et duplicata inscrits aux noms des bénéficiaires |
Donation – Partage |
Acte de donation - partage - duplicata du titre - autorisation de transaction éventuellement - réquisition |
Voir observations |
Titre foncier et duplicata inscrits au nom du donataire |
Mutation avec morcellement (mutation partielle)
Origine des opérations |
Pièces et documents à déposer |
Délais d'exécution |
Produits |
Décès, Vente, Echange, Donation, Etc. |
Mêmes pièces que ci-dessus + plans de la propriété - mère sur lesquels est délimitée la parcelle à distraire - autorisation de morcellement et de transaction éventuellement |
Voir observations |
Titre foncier et duplicata de la propriété - fille établie. Surface de la propriété - mère mise à jour sur les titre et duplicata |
Hypothèque : publication ou main levée
Origine des opérations |
Pièces et documents à déposer |
Délais d'exécution |
Produits |
Prêt |
Convention d'hypothèque - pouvoirs du représentant de l'emprunteur si personne morale - duplicata du titre - réquisition |
Voir observations |
Hypothèque et clauses y afférentes inscrites sur le titre foncier et duplicata |
Bail emphytéotiques - location (publication)
Origine des opérations |
Pièces et documents à déposer |
Délais d'exécution |
Produits |
Bail |
Contrat de bail - duplicata de titre - autorisation de transaction éventuellement - réquisition |
Voir observations |
Bail et clauses y afférentes inscrits sur titre foncier et duplicata |
Prescription acquisitive (publication)
Origine des opérations |
Pièces et documents à déposer |
Délais d'exécution |
Produits |
Jugement définitif |
Jugement définitif ou arrêt - certificat de non appel ou certificat de non recours - plans de la propriété si partie acquise par prescription - duplicata sur titre - réquisition |
Voir observations |
Titre foncier et duplicata inscrits au nom du bénéficiaire de la prescription ou titre et duplicata de la propriété-fille inscrit au nom du bénéficiaire et superficie propriété-mère mise à jour |
Prénotation, Inscription forcée (publication)
Origine des opérations |
Pièces et documents à déposer |
Délais d'exécution |
Produits |
Jugement Avant Dire Droit |
Jugement ADD ou ordonnance - réquisition |
15 jours |
Prénotation inscrite sur titre foncier |
Délivrance second duplicata
Origine des opérations |
Pièces et documents à déposer |
Délais d'exécution |
Produits |
Jugement définitif |
Jugement - certificat de non d'appel - réquisition |
20 jours |
Second duplicata du titre établi - mention portée sur le titre foncier – déclarer déchéance de l'ancien duplicata |
Immatriculation terrain attribué par l'Etat - transformation du titre cadastral
Origine des opérations |
Pièces et documents à déposer |
Délais d'exécution |
Produits |
Titre domanial |
Titre domanial - plan croquis - p.v de reconnaissance - autres pièces de procédure domaniale - réquisition |
Voir observations |
Titre foncier et duplicata établis et clauses y inscrites |
Etablissement Certificats négatifs
Origine des opérations |
Pièces et documents à déposer |
Délais d'exécution |
Produits |
Réquisition |
Réquisition |
15 jours maximum |
Certificats négatifs établis et délivrés |
Etablissement Etats analytiques
Origine des opérations |
Pièces et documents à déposer |
Délais d'exécution |
Produits |
Réquisition |
Réquisition |
15 jours maximum |
Etats analytiques établis et délivrés |
Etablissement Copies authentiques
Origine des opérations |
Pièces et documents à déposer |
Délais d'exécution |
Produits |
Réquisition |
Réquisition |
15 jours maximum |
Copies authentiques établies et délivrées |
Immatriculation au vu jugement Tribunal Terrier Ambulant
Origine des opérations |
Pièces et documents à déposer |
Délais d'exécution |
Produits |
Jugement définitif T.T.A. |
Jugement - attestation T.T.A. - plan cadastral - diverses pièces de mutation (vente, succession, …) |
Voir observations |
|
Observations :
Délai d'exécution des opérations 1 à 5 et 7
L
a durée d'exécution des opérations est fonction de :
- la complexité des dossiers,
- la disponibilité des moyens matériels,
- le nombre des agents d'exécution,
- l'état des registres et dossiers fonciers utilisés.
Pénalité de retard : S'il y a un retard de 6 mois à compter de la date de la légalisation, dans la publication d'un acte (vente, succession, etc.) à la Conservation de la propriété foncière, une pénalité égale à 10% du montant du salaire du Conservateur est due par mois.
Suite >>
|
