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La DIRECTION des DOMAINES et des SERVICES FONCIERS

Opérations courantes de mise à jour de documents topographiques fonciers

1er repérage

Origine opération :	Demande terrain domanial sous bordereau de travail issu des Domaines
Pièces justificatives :	Demande + plan croquis du terrain
Frais perçus :	10 000 Fmg
Délai exécution :	10 jours
Résultats :	Limite terrain demandé portée au crayon sur plan de repérage
Observations :	Nécessité repérage: pour éviter empiétement au crayon car susceptible de modification après vérification sur terrain

2ème repérage

Origine opération :	Demande terrain domanial sous bordereau de travail issu des Domaines
Pièces justificatives :	Demande + plan croquis (rectifié ou non) ou plan régulier
Frais perçus :	10 000 Fmg
Délai exécution :	10 jours
Résultats :	Tracé à l'encre des limites du terrain demandé (1er repérage rectifié ou non)
Observations :	Etabli par géomètre assistant commission de reconnaissance domaniale

Division (morcellement) ou fusion de propriétés ou morcellement fusion

Origine opération :	Bordereau de travail issu des Domaines
Pièces justificatives :	Acte avec plan de division ou de fusion
Frais perçus :	(1)
Délai exécution :	(1)
Résultats :	Anciens plans mis à jour Plan de repérage mis à jour Si création nouvelle propriété: nouveau plan de bornage
Observations :	Si morcellement: limite séparative portée et nouvelle superficie inscrite. Si fusion: totalité propriété sous nouveau nom, annulation ancienne propriété

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ACTUS PNF

07-14 mai 2007
Mission inter Agence des Nations Unies
Une Mission conjointe inter agence des Nations Unies s’est déroulée à Madagascar, avec pour objet de permettre aux différentes organisations de comprendre et de tirer des enseignements de la réforme foncière. Lire

30-31 mars 2007
Colloque International
Socrate RANAIVOSON, Chercheur au Centre National de Recherches Environnementales (CNRE) à Norwish University, a présenté « Foncier forestier et gestion communautaire dans le Sud Ouest de Madagascar » Lire

08 février 2007
Un nouveau système d'accueil aux Services des Domaines
Depuis longtemps, il y a eu mécontentement des usagers lorsqu'il s'agit d'accéder aux différents Services relatifs au Foncier. En ce moment, ce fait tend à disparaître. Lire

09 février 2007
Réunion d'information
Présentation bilan 2 ans du Programme National Foncier aux partenaires techniques et financiers. Lire