RENOVATION DE LA REGLEMENTATION FONCIERE

Présentation du projet de loi fixant les principes fixant régissant les statuts des terres

Les enjeux de ce projet de loi

• Constat - textes obsolètes et inadaptés au contexte économique et social :
  • Le droit foncier fait toujours état de «  réserves indigènes  », de «  périmètres de colonisation  »,…
  • L'organisation du système domanial et foncier, excessivement centralisée, ne correspond plus aux réalités : 8 personnes seulement sont habilitées à valider une procédure d'immatriculation quand près d'un demi million de demandes d'acquisition de terrains attendent dans les circonscriptions foncières, la procédure d'immatriculation individuelle compte 24 étapes,…
  • Au rythme actuel et avec la réglementation en vigueur, il faudrait des milliers d'années pour régulariser l'ensemble des terrains.
  
  
• Proposer une innovation juridique majeure, de portée historique :
  - afin de sortir des structures foncières héritées d'avant l'indépendance
  - et pour concevoir une alternative à la présomption de domanialité

La présomption de domanialité : concept inspiré du droit foncier colonial qui considère que les terrains non titrés relève d'une propriété présumée de l'Etat. Il s'agissait à l'époque de disposer d'une assise juridique pour l'accaparement des terres par la puissance coloniale, en privant les autochtones de leurs droits. Le droit foncier malgache s'inspire du droit foncier australien (Act Torrens) ; la couronne britannique avait utilisé ce principe de domanialité pour ignorer les droits des aborigènes et installer une colonie de peuplement.

• Répondre aux attentes légitimes et au besoin massif de régularisation des droits écrits et de reconnaissance des droits non écrits sur le sol d'une manière simple, peu onéreuse et légale :
  - en concevant un cadre juridique et institutionnel favorable à une décentralisation de la gestion foncière ;
  - en modernisant et en renforçant les capacités des services fonciers.
  
  
• Développer le marché foncier par la mise à disposition du public de documents fonciers facilement accessibles, fiables et d'une mise à jour aisée.
  
  
• Ce projet de loi de cadrage fournit un premier cadre juridique à la Lettre de Politique Foncière. Il répond à la nécessité pour le pays de disposer d'une politique foncière claire et réaliste

Pourquoi une loi de cadrage ?

Pour cela, il faut en premier lieu :

• passer en revue et clarifier tous les statuts juridiques de la terre ;
• les regrouper en un seul texte pour faciliter leur accessibilité et leur compréhension ;
• concevoir un texte de loi reconnaissant les droits d'occupation et de jouissance comme une forme de propriété ;
• fournir un premier cadre juridique à la décentralisation de la gestion foncière.

La loi de cadrage s'inscrit en amont d'une série de loi et de décrets d'application. Elle correspond à un premier cadre de cohérence qui sera ensuite décliné en textes spécifiques, précisant notamment les modalités pratiques de mise en œuvre d'une gestion foncière décentralisée.

En quoi cette loi va apporter des solutions aux problèmes fonciers actuels ?

Cette loi prévoit une nouvelle organisation du système domanial et foncier, ce qui devrait permettre de sortir de la crise foncière actuelle. Aujourd'hui, les 29 services fonciers déconcentrés ne parviennent plus à répondre à la demande en sécurisation foncière. Le schéma futur, annoncé par cette loi, prévoit la création de guichets fonciers communaux aptes à la délivrance de certificats fonciers selon des procédures de reconnaissance locale, publiques et contradictoires (cf. graphique suivant). Réalisée par une administration foncière de proximité, l'émission des certificats sera nettement plus courte ; leur mise à jour sera immédiate. En outre, les communes disposeront d'informations écrites et cartographiées pour aider à la résolution des conflits et pour mieux organiser la collecte de l'impôt foncier. Le certificat foncier pourra évoluer à la demande vers le titre foncier, selon des procédures à déterminer.

Contenu du projet de loi de cadrage

• Présentation générale des différents statuts juridiques de la terre en 3 ensembles :
  • Les terrains dépendant des Domaines public et privé de l'Etat et des collectivités décentralisées ;
  • Les terrains des personnes privées, titrés ou non titrés ;
  • Les terrains soumis à des régimes juridiques spécifiques.
    
    
• Définition de chaque terme juridique employé dans le texte, par souci de compréhension par le plus grand nombre
  
  
• Détermination pour chaque statut de :
  - leur définition,
  - leurs champs d'application,
  - leur consistance,
  - leur régime juridique
  - et leur mode de gestion.
  
  
• Conditions et moyens nécessaires à la mise en œuvre de la présente loi

Comment cette loi de cadrage a-t-elle été conçue ?

Création d'un Comité de Révision de la Législation Foncière et Domaniale comprenant :

• 2 juristes de l'administration foncière,
• 2 juristes hors administration foncière,
• 2 juristes fonciers internationaux (Banque Mondiale et Fida), dont un consulté par vidéo-conférence
• présidé par le Directeur des Domaines
• sous l'autorité du Vice-Président de l'Assemblée Nationale

Rédaction de plusieurs versions rédigées et corrigées collectivement

Remise du projet de texte au MAEP le 2 mai 2005.

Calendrier

Phase 1 : détermination des orientations

Phase 2 : démarrage

Deuxième semestre 2005 :

• Préparation d'une loi d'application pour une présentation à l'Assemblée lors de la session de décembre 2005.

A terme :

• Préparation de décrets d'application en fonction des enseignements obtenus à partir des expériences menées au sein des services fonciers et auprès des communes pilotes urbaines et rurales.
• Préparation d'un projet de texte pour la formalisation de la profession de géomètre.
• Préparation d'un projet de texte pour la création d'un Fonds National Foncier destiné au financement du fonctionnement des services fonciers.