RENOVATION DE LA REGLEMENTATION FONCIERE
Arrêté relative au régime de l'immatriculation ( Télécharger)
La loi de cadrage n° 2005 - O19 du 17 octobre 2005 ( Télécharger)
Processus de conception des lois spécifiques jusqu'en mai 2006
La loi 2005-019 du 17 octobre 2005 fixe les principes régissant les statuts des terres. C’est la base de la reforme législative à Madagascar actuellement.
Il y a trois statuts de terres :
- Domaine de l’Etat, des collectivités décentralisées et autres personnes morales du droit public ;
- Des terrains des personnes privées
- Des terres incluses dans aires soumises à des régimes juridiques spécifiques.
Les lois spécifiques et les projets de décret à proposer aux parlementaires cette année concernent les terres suivantes :
- Pour le domaine de l’Etat, des collectivités décentralisées et autres personnes morales du droit public :
. Le domaine public de l’état et des Collectivités décentralisées
. Le domaine privé de l’Etat, des Collectivités décentralisées et des autres personnes morales de droit public
- Pour les terrains des personnes privées :
. Les terrains objet d’un droit de propriété reconnu par un titre foncier
. Les terrains détenus en vertu d’un droit de propriété non titré
- Et enfin pour les terres incluses dans aires soumises à des régimes juridiques spécifiques
Au total, il y a cinq propositions de lois spécifiques en cours d’élaboration.
Précis de vocabulaire juridique ( Télécharger)
Loi cadre fixant les principes régissant les statuts des terres
La présente loi régissant les statuts des terres constitue seulement un cadrage pour définir les différents statuts des terres qui puissent exister à Madagascar. A titre de rappel, ces statuts concernent :
- Les terres dépendant des domaines de l’Etat, des collectivités décentralisées et des autres personnes morales de droit public.
- Les terrains des personnes privées.
- Les terrains constitutifs d’aires soumises à un régime juridique de protection spécifiques
L’innovation majeure apportée par ce texte de cadrage réside dans la reconnaissance comme droit de propriété les occupations pérennes exercées par les populations sur les terres non encore cadastrées ni immatriculées et présumées appartenir à l’Etat dans la législation antérieur.
Le présent texte ne constitue qu’un cadre législation.
Des lois spécifiques afférentes à chaque catégorie des terres sont en cours de conception pour présenter à l’adoption du Parlement.
C’est ainsi que, le projet de loi spécifique sur les propriétés privées non titrées, incluses dans les statuts des terrains des personnes privées, est promulguée.
Il en est de même des textes réglementaires d’application de ces lois spécifiques qui sont en préparation
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