RENOVATION DE LA REGLEMENTATION FONCIERE

Processus de conception de loi de cadrage

Constitution d'un pool de juristes

Un groupement de juristes spécialisés sur la thématique foncière est à constituer en premier lieu. Il est composé de juristes représentant différentes sensibilités et d'une personnalité du monde politique malgache :

M. Mamy Rakolonandria, consultant du PNF, se chargera du secrétariat de ce comité.

Déroulement

Phase 1 : Préparation

Le Comité de Révision de la Législation Foncière est constitué, ses membres nommés et son mandat défini.

Les juristes fonciers nationaux établissent :

• la liste exhaustive des textes existants (lois, décrets et arrêtés),
• la liste des textes à rénover,
• la liste des textes à concevoir compte tenu des principes fixés par le Gouvernement et présentés l'Atelier de la lettre de politique foncière.

Les juristes fonciers nationaux proposent un calendrier de ces révisions de textes sur 12 à 18 mois, en tenant compte d'une mise au point urgente des textes permettant de préciser les modalités de création des guichets fonciers et de délivrance des certificats fonciers dans le respect de la cohérence de la chaîne foncière. La liste est transmise aux membres du Comité de Révision de la Législation Foncière.

La cellule exécutive du Programme National Foncier se charge de la mobilisation des financements d'appui à ce processus. Elle travaille à la passation de contrats entre les partenaires financiers et les différents experts juristes.

Phase 2 : Première réunion du Comité de Révision de la Législation Foncière – identification des textes à revoir et à concevoir

Le pool de juristes nationaux et internationaux se réunit à Antananarivo pendant 5 jours pour examiner et se prononcer sur les propositions de textes à concevoir ou à amender en conformité avec la Lettre de politique foncière, ainsi que sur le calendrier des opérations de révision.

Un consensus au sein du pool de juristes permet d'identifier les texte d'une loi cadre à concevoir ou à rectifier en priorité, à soumettre à la prochaine session de l'Assemblée Nationale, ce qui suppose la remise du projet à l'Assemblée Nationale par le Ministère compétent à la fin du mois d'avril.

Le Comité mandate un de ses membres pour rédiger ce premier projet en tenant compte des principes de la Lettre de Politique Foncière.

Phase 3 : Rédaction du projet de loi cadre

L'expert désigné se charge de la rédaction d'une première version. Cette première version doit être soumise dans les quinze jours à l'appréciation des membres du Comité de Révision de la Législation Foncière.

Une vidéo-conférence est organisée par la Direction des Domaines et des Services Fonciers avec l'appui de la Banque Mondiale, pour débattre des modifications à apporter au projet qui leur a été soumis.

L'expert chargé de la rédaction procède, dans les sept jours, aux modifications de sa première version en tenant compte des recommandations décidées par le Comité lors de la vidéo-conférence et la transmet de nouveau aux membres de celui-ci pour validation. Cette validation doit intervenir dans les sept jours de la réception du projet amendé par les membres du Comité. Elle fera l'objet d'une dernière concertation par vidéo-conférence.

Cette version du projet de texte de loi cadre sera transmise aux ministères concernés par la sécurisation foncière pour avis (Décentralisation, Environnement, Finances, Justice, VPM).

Phase 4 : Présentation du projet de texte de loi cadre au MAEP

Le comité soumet son projet de texte de loi cadre au Ministre en charge des Domaines pour avis et amendements éventuels, en perspective d'une inscription de ces textes à l'ordre du jour de la session parlementaire de mai/juin 2005 et d'une information préalable des Parlementaires courant mai.

Phase 5 : Révision des textes existants et élaboration des nouveaux textes

A partir de juillet, le Comité de Révision de la Législation Foncière, en tenant compte des dispositions de la nouvelle loi et en fonction de la liste établie en phase 1, planifie le processus de révision des textes à adapter et celui de rédaction des textes à concevoir.

A cette fin, il élabore un chronogramme fixant et répartissant les tâches de révision, qui doit être soumis, avant sa mise en œuvre, au Ministre chargé des Domaines et des services fonciers.

La durée totale du travail de production des textes ne devra pas excéder six mois à compter de la date d'approbation du chronogramme, sous réserve des délais résultant de consultations, concertations et autres contraintes extérieures au travail spécifique de rédaction qui pourraient être imposées au comité.

D'autres textes seront conçus ultérieurement en tenant compte des enseignements tirés des expériences de sécurisation foncière conduites à travers le réseau de sites pilotes.

Le travail du Comité doit être mené avec le souci de veiller à la cohérence de la législation domaniale et foncière avec les autres domaines législatifs (notamment Administration territoriale et Décentralisation, Environnement, Urbanisme, Développement rural, …). A cette fin, le Comité présentera les versions successives de ses propositions de textes amendés devant un groupe représentant les secteurs ministériels concernés, dont la liste aura été au préalable arrêtée par le Ministère en charge des Domaines et des Services Fonciers.

Financement

• Le FIDA financera l'expertise de M. Rochegude et la prise en charge des experts nationaux sur fonds du projet PPRR.
  
  
• Les autres juristes internationaux seront être pris en charge par un financement de la Banque Mondiale.

Calendrier

Le processus d'élaboration de la loi cadre s'étendra sur deux mois. Si ce calendrier, ambitieux mais réaliste, peut être tenu, le projet de loi cadre peut être transmis au Parlement dans la première semaine de mai.