La DIRECTION des DOMAINES et des SERVICES FONCIERS

Les documents conservés par le Conservateur de la Propriété Foncière

Les formats et contextures des registres et fiches conservés à la Conservation de la propriété foncière sont arrêtés par l’Administration des Domaines en vue de rendre pratiques des opérations de publication foncière.

Ces documents sont :

• Le titre foncier,
• La matrice cadastrale,
• Le registre de double dépôt,
• La fiche de propriétaire et la fiche de propriété,
• Le registre des formalités préalables,
• L’ancien titre
• Le dossier foncier et le dossier cadastral.

Titre foncier

Le titre foncier est établi sur un registre appelé LIVRE FONCIER tenu par commune de la situation du lieu.

Le titre foncier est un document à feuillet réel c’est à dire qu’on y mentionne en première page le numéro du titre foncier affecté d’un indice alphabétique distinct pour chaque commune, le nom de la propriété, l’origine du droit, la date de création du titre et les numéro et volume du dépôt des actes.

Chaque feuillet du titre foncier est côté et paraphé par le Président du Tribunal ou juge du ressort.

Le titre foncier doit en outre comporter des feuillets précisant :

• Le ou les noms des propriétaires avec filiations et états civils complets,
• L’origine du droit de propriété,
• La désignation et la consistance de l’immeuble (situation, consistance, superficie, limites)
• Les contenances successives,
• Les modifications dans la consistance (diminution, augmentation),
• Les modifications dans l’exercice du droit de propriété (droits réels constitués par démembrement, cause d’indisponibilité),
• Les privilèges et hypothèques,
• Les mutations totales et des droits indivis.

Les bordereaux analytiques résumant les opérations publiées au titre foncier sont collés au duplicata du titre.

A préciser que le titre foncier établi en suite d’une procédure d’immatriculation est définitif et inattaquable, il constitue devant les juridictions malgaches, le point de départ unique des droits réels et charges foncières existants sur l’immeuble au moment de l’immatriculation à l’exclusion de tous autres droits non inscrits.

Tout titre foncier ne peut s’appliquer qu’à un immeuble détenu à titre de propriétaire par une seule ou plusieurs personne.

Remarque : Le duplicata du titre foncier est la copie conforme du titre foncier. Chaque feuillet du duplicata est signé (1er et dernier) et paraphé par le conservateur avant son utilisation. Toute inscription portée sur le titre foncier doit obligatoirement, sauf quelques exceptions, l’être et en même temps, sur le duplicata du titre. Le duplicata et le plan y annexé et remis au propriétaire ou à l’un d’eux s’ils sont nombreux et le nom de celui-ci sera inscrit sur le titre foncier et son duplicata. Le délivrance d’un second duplicata en cas de perte du premier se fera au vu d’un jugement du tribunal compétent, passé en force de chose jugée. A défaut de production ou duplicata du titre, le Conservateur refuse toute inscription.

Matrice cadastrale

Pour le cadastre, la matrice cadastrale correspond au livre foncier et l’extrait de la matrice cadastrale au duplicata du titre.
La matrice cadastrale est à feuillet personnel, à savoir :

• Le premier feuillet comporte l’indication complète du ou des propriétaires, la section, les numéros du registre et du folio. On y voit également les emplacements réservés aux mutations totales postérieures, à la création de l’extrait matriciel.
• Le deuxième feuillet faut apparaître la situation, le numéro, consistance, la surface et les limites de la parcelle cadastrale.
• Le troisième est réservé aux droits et charges grevant la parcelle.
• Le quatrième feuillet mentionne les accroissements postérieurs à la création de l’extrait,
• Le cinquième feuillet est réservé aux diminutions postérieures,
• Les 6ème et 7ème feuillets sont réservés aux extraits des plans cadastraux.

Le titre foncier et le titre cadastral ont la même force.
La transformation du titre cadastral institué par le décret du 25 août 1929 en titre foncier d’immatriculation s’effectue à la demande du propriétaire en application de l’article 122 bis de l’ordonnance foncière rectifiée N° 60-146 du 03 octobre 1960.

Registre de double dépôt

Dans ce registre, le Conservateur procède à l’analyse chronologique de tous les actes reçus à la Conservation de la propriété foncière et devant faire l’objet d’une publication au titre foncier.

Ce registre mentionne le numéro d’ordre du dossier, noms, prénoms et adresses des parties à l’acte, le résumé de l’acte avec indication des prix le cas échéant, les changes et autres clauses insérées dans le contrat.

Il est établi en double dont un exemplaire est remis au Tribunal et l’autre exemplaire conservé au bureau de la Conservation foncière.

Fiche de propriétaire

Cette fiche est créée et mise à jour à chaque opération, au nom d’un propriétaire de terrain titré ou d’un droit réel immobilier régulièrement publié.
Elle indique les nom, prénom, filiation du propriétaire, les noms et prénoms de l’époux(se), les numéros des titres de propriété lui appartenant.

Fiche de propriété

C’est une fiche établie par la Conservation de la propriété foncière pour connaître le nom du ou des propriétaires d’un immeuble immatriculé.
Elle indique le nom de la propriété, sa situation, son numéro du titre foncier, sa superficie.

Registre des formalités préalables

C’est un registre destiné aux terrains, en cours d’immatriculation. Le numéro de la réquisition est dans ce registre utilisé au lieu et place de celui du titre.
Il comporte des colonnes indiquant les références du terrain (nom, superficie, situation, etc.) Il trace également l’évolution de la procédure d’immatriculation de l’immeuble jusqu’à l’établissement du titre foncier y afférant.

Ancien titre foncier

C’est également un livre foncier mais établi à l’époque coloniale et dont le nombre dans certains bureaux de conservation n’est pas négligeable.

La particularité de l’ancien titre par rapport au nouveau est que l’ancien titre :

• n’a pas d’indice alphabétique par commune,
• les résumés des contrats portant sur l’immeuble (vente, hypothèque, mutation par décès, mainlevée d’hypothèque etc.) sont faits sur le titre foncier, à la main à l’aide d’une plume à l’encre indélébile.

Les bordereaux analytiques n’existent donc pas pour les anciens titres et comme pour les nouveaux titres chaque mention d’opération de publication est signée par le Conservateur de la propriété foncière.

Dossier foncier – Dossier cadastral

Le dossier foncier et le dossier cadastral renferment respectivement les pièces et documents ayant permis de créer le titre foncier y afférant et les pièces et documents à partir desquels la matrice foncière est établie.

Le dossier foncier doit contenir obligatoirement :

• Les pièces de mutation (acte de vente, pièces d’hérédité, acte de partage etc.),
• Le plan y annexé (plan croquis délimitant la parcelle vendue en cas de morcellement),
• Les autorisations de transaction et/ou de morcellement le cas échéant,
• Un exemplaire du plan officiel
• Un exemplaire des bordereaux analytiques établis
• Autres pièces réclamées par le conservateur.
  

Le dossier cadastral comprend :

• Les pièces de mutation
• Le plan cadastral
• Une attestation définitive délivrée par le T.T.A.
• Un extrait du jugement si possible.

Pour les terrains ayant fait l’objet d’immatriculation individuelle, les dossiers fonciers sont composés notamment des pièces de procédure (p.v. de reconnaissance, avis d’affichage, titre domanial, plan croquis etc.)

La conservation des dossiers détenus par le Conservateur de la Propriété Foncière est assurée sous la responsabilité de ce dernier.
Le système d’archivage des dossiers varie d’un bureau à un autre selon la disponibilité des locaux réservés à cet effet.

La transformation du titre cadastral institué par le décret du 25 août 1929 en titre foncier d’immatriculation s’effectue à la demande du propriétaire en application de l’article 122 bis de l’ordonnance foncière rectifiée n° 60-146 du 03 octobre 1960.